Présentation de l'UCECAP

1) L'Union des Compagnies d'Experts Près la Cour d'Appel de Paris 

est une association constituée le 8 juillet 1969 sous le régime de la Loi du 1er juillet 1901. 

 

2) L'UCECAP a créé en 1997 une nouvelle association, 

le Centre de Formation Continue près la Cour d'Appel de Paris (CFCECAP), dont les chefs de Cours sont membres fondateurs, afin d'améliorer encore les connaissances procédurales et déontologiques des experts. Le Conseil d'Administration est constitué des Membres du Bureau et des Présidents des Compagnies affiliées.

      3) L'UCECAP :
 
  • fédère dix neuf Compagnies Parisiennes qui en sont membres et une Compagnie associée
  • représente ces compagnies auprès des magistrats et des autres professions judiciaires pour tous les sujets d'intérêt commun
  • assure l'organisation de la formation à la procédure judiciaire et le parrainage des nouveaux experts.
  • propose des colloques annuels avec des magistrats et des avocats
  • arbitre les différends éventuels entre les Compagnies
  • est membre du Conseil National des Compagnies

4) Qu'est-ce qu'un Expert Judiciaire ?

Un Expert Judiciaire est un Spécialiste : en architecture, en ingénierie, en art , en communication, en comptabilité, en médecine, etc, ayant accepté de mettre une part de son activité au service de la Justice.

Que veut dire le mot Expert ? A l'occasion des procès, on parle souvent d'expertises et d'experts, mais le terme d'expert ne correspond pas à une profession telle que avocat ou notaire ; ainsi, nombre de Professionnels portent la qualification d'Expert qui recouvre des activités différentes. Ce terme est en fait synonyme de Spécialiste.

L'Expert Judiciaire quant à lui, doit obtenir son inscription sur la liste officielle de la Cour d'Appel et, dans certains cas, sur la liste "nationale" dressée par la Cour de Cassation.

Comment sont choisis les Experts ? Préalablement à l'inscription, chaque candidature est examinée par des magistrats du Parquet et des juges, après la consultation des Compagnies d'Experts Judiciaires. Moins de 3% des candidats ont été inscrits sur la liste de la Cour d'Appel cette année.

5) Que coûte une expertise judiciaire ?

Le coût de l'expertise, assujetti à la TVA, comprend les Honoraires et les frais de l'Expert. Le demandeur de l'Expertise Judiciaire en avance généralement le coût. Si son adversaire perd ultérieurement le procès, ce montant pourra alors être mis à la charge de ce dernier. Quand il désigne un Expert, le juge fixe le montant d'une provision qui doit être déposée au greffe. En cours d'expertise, il ordonne éventuellement le versement de provisions...

6) Quand peut-on avoir besoin d'un Expert Judiciaire ?

Il existe des Experts Judiciaires dans toutes les professions, puisque leur fonction est d'apporter au Tribunal un avis technique sur des questions de fait. 

L'Expert Judiciaire mène de front sa profession principale et les missions d'expertise qui lui sont confiées par les Tribunaux. En l'état actuel de la Loi Française, l'Expertise Judiciaire est une activité accessoire à une activité professionnelle déterminée. La liste de la Cour d'Appel de Paris comporte environ 1800 noms toutes spécialités confondues.



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